Conditions Générales
1. INTRODUCTION
Ces Conditions Générales font partie intégrante de votre convention d’achat et vente d’un bien immobilier
2. ORGANISATION
La vente de biens immobilers, sont de la responsabilité de la société commerciale Colard & Potty, Ldª, sous le nom Cop Immo ayant son Siège social Rua Primero de Maio – 82 – Gandra – 4740-472 Esposende – no fiscal 514576600
3. CONVENTION D’ACHAT ET VENTE
Une convention d’achat et vente sera signée entre les parties soit, Colard&Potty Ldª (Cop Immo) et l’acquéreur. Celle-ci définira les modalités de paiement, d’annulation, de réception et de passation des actes authentiques chez le notaire.
4. DOCUMENTS
Les acquéreurs fourniront tous les documents nécessaires à la passation de l’acte authentique chez le notaire
Le vendeur remettra lors de la passation de l’acte authentique chez le notaire tous les documents relatifs au transfert d propriété du bien objet de la transaction
5. PAIEMENT DES FRAIS
Les frais de passation des actes authentiques chez le notaire, et tous les autres frais administratifs, sont à charge du client.
6. ANNULATION
L’annulation de la convention d’achat et vente par le client entraîne les frais ci-dessous afin de couvrir nos frais administratifs, les frais d’annulation facturés par nos prestataires et rémunérer le travail déjà effectué.
- Moins de 15 jours avant le début des travaux 10% du montant total
- Plus de 15 jours avant le début des travaux 5% du montant total
7. REMBOURSEMENTS
En cas de non-réalisation des travaux prévus dans la convention d’achat et vente, Colard&Potty Ldª (Cop Immo) remboursera aux clients les sommes perçues en guise d’acompte sur les travaux à condition que Colard&Potty Ldª (Cop Immo) soit responsable de la non-exécution de ceux-ci.
8. MODIFICATIONS
Si, l’acquéreur demande des modifications non-prévues lors de la signature de la convention d’achat et vente, celle-ci feront l’objet d’un devis et seront facturées en sus du prix convenu dans la convention d’achat et vente
9. RÉCLAMATIONS
Les plaintes seront considérées comme recevables à la condition qu’elles parviennent au bureau de Colard&Potty Ldª (Cop immo) dans les 30 jours après le passage de l’acte authentique chez le notaire (les garanties légales de construction étant de stricte application).
10. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVIL
Cop Immo est assuré via Colard&Potty Ldª en responsabilité civile auprès de la compagnie FIDELIDADE.
11. REMARQUES
- Les présentes conditions particulières font partie intégrante de chaque contrat
- Les conditions particulières et générales peuvent être adaptées par des notes complémentaires convenues entre les parties.
Ces conditions générales de vente sont traduites du Portugais (langue officielle de Colard&Potty Lda, société de droit Portugais). En cas de contestations ce sont les conditions générales en Portugais qui prévaudront.